A quelle date déclarer ses résultats ?

Vous avez clôturé un exercice comptable au 31.12.2017. La date de dépôt de la déclaration annuelle de résultats de votre société approche !

Le 03.05.2018.

Si vous clôturez votre exercice le 31 décembre, la date limite de dépôt de la déclaration des résultats (n° 2065) et de ses annexes est fixée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (CGI art.223), soit au plus tard le jeudi 03.05.2018 pour la déclaration de vos résultats de 2017.

Bon à savoir.

Les sociétés à l’IS créées en 2017 qui n’ont pas encore clos leur premier exercice n’ont pas à déposer de déclaration de résultats 2017.

Télétransmission obligatoire.

Vous devez transmettre votre déclaration annuelle de résultats en ligne par la procédure EFI (échange des formulaires informatisé) depuis votre espace abonné sur https://www.impots.gouv.fr ou par transmission de fichiers effectuée par votre expert-comptable via la procédure EDI-TDFC (échange de données informatisé – transfert de données fiscales et comptables).

Délai supplémentaire de 15 jours.

Depuis 2017, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires s’applique à toutes les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés (IS) utilisant obligatoirement une des télé-procédures de déclaration de leurs résultats, sauf si l’administration fiscale en décide autrement (BOI-CF-CPF -20-10-2017.02.17). En pratique, vous avez donc jusqu’au 18.05.2018 pour télé-déclarer vos résultats de 2017. Ces 15 jours supplémentaires s’appliquent également aux déclarations 1330-CVAE et DECLOYER.